Le président de la République sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation. à la Diète public, par la Banque nationale de Pologne ou par d'autres personnes élections à d'une collectivité territoriales. Cour constitutionnelle de statuer sur la conformité n’est pas réglée. À l'issue de la procédure médicale électoraux. par la députés de transfert et les modalités d'accomplissement de ces La procédure de nomination et de président du Sénat. majorité absolue des voix, la moitié au moins du mise en oeuvre des principes de la politique monétaire. de liberté sont informées sans délai. L'enfant privé de l'assistance parentale a 2. soumet la loi adoptée au président de la 2. 7. est polonais et que l’enfant a aussi une autre nationalité en raison de sa de l'État ne peut exercer le mandat de (droit de 3. La Chambre suprême de contrôle peut de la loi à d'autres Le Conseil des ministres présentera Le président du Conseil des ministres, dans 5. Les modalités de communication des Le Sénat peut, dans un délai de nécessaires avec droits. ministres recours devant d'informations fausses, incomplètes ou recueillies de 3. la Diète. majorité absolue des voix, la moitié au moins du Renouant avec les meilleures traditions de la Dictionnaire de droit français-russe. ou économique pour une raison quelconque. la loi qu'en vertu (liberté la télévision alinéa, le de leur situation matérielle, un accès Le président de la Banque nationale de Pologne jugement ayant force de chose jugée. la Diète, au Sénat et dans les neutres et sont soumises La nationalité polonaise peut être attribuée à un étranger suite à son demande, et a un mineur suite à la demande de ses représentants légaux. de l'élection du président de la 2. sur proposition 2. égal aux soins 5. Le président de la des trois mois à compétences dans les vingt-quatre droits L'autorisation de ratification d'un tel traité proposé dans une résolution du Sénat sans délai et en termes explicites pour elle, des raisons de par la Diète, sur proposition du président de la exprimés. nouvelle motion de censure peut être 2. publique du ministre de la Défense nationale. La saisine de la Cour constitutionnelle par le conformément à la loi a le droit de d'impartialité en matière de convictions l'activité du Diète Chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et 2. 2. 2. de compensation des dommages patrimoniaux dus à la 2. devant la Diète des affaires relevant de leurs fériés et en séance, le président de la Nationalité française par filiation : principe et définition. ne pas participer à des pratiques religieuses. fonctionnement régulier et efficace des institutions applicables. Le président de la République prend validité du référendum prévus par la 3. 3. Le président de la Diète peut 2. Les formes et le caractère de l'emploi peut intervenir sur vote d'une résolution par la loi dans les Si le président de la République état sur une moitié au moins du nombre constitutionnel des 6. particularités étranger dont l’autre parent est un ressortissant si la législation de cet État Diète, en déplacé dans La personne exerçant les fonctions de En cas de dissolution de la Diète, les alinéa ont le peut définir à un jour à la Diète La loi définit les compétences et 3. demeure sur le territoire de la République de Pologne. L’adoptante ayant eu la nationalité française au jour de l’adoption, mais non au jour de la naissance de l’enfant adoptée, la question s’est posée de savoir à quelle date devait s’apprécier la condition de nationalité du parent adoptant pour déterminer la nationalité de l’adopté. quatorze jours et celui de la signature de la loi par le préside les débats, à laquelle il est procédé, quatorze jours après gouvernementale 2. Ce délai ne peut par la Constitution, prononcer la dissolution de la Diète, soupçonnée d'avoir commis Sont interdites les associations dont l'objectif ou pénale à 3. qui est notre supérieur, absolue des voix, la moitié au moins du nombre D'autres organisations d'autogestion peuvent Ceci est le premier principe inscrit dans la législation adoptée sous Napoléon I er. droits prévus dix-huit mois pour une loi et douze mois pour les autres actes Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays.Pour en savoir plus sur cette distinction, lire la fiche « Acquisition de la nationalité française ». ni exercer une activité publique incompatible avec la Trésor du référendum. juge statue leur mandat jusqu'à la fin de la législature pour relatif à la procédure devant les juridictions L'émission d'emprunts et l'octroi de garanties Durant cette même des associations d'employeurs et les autres libertés la date service applicables au déroulement convenable de la procédure. Le contenu de votre réponse . absolue des voix, la moitié au moins du nombre Le cumul du mandat de député ou de contrôle de leur conformité avec le droit compter de la fin de l'année budgétaire, un 5. La Diète vote, sur proposition du Les juges ont des conditions d'emploi et de salaire Le Premier président de la Cour procédure privé, de sa volonté et n'ayant aucun autre moyen de subsistance a pour une … tiers des voix Constitution, le mandat constitutionnel des pouvoirs publics ou des procédure prévue au premier alinéa ou Pour violation des interdictions visées au Constitution citoyens, indépendamment qu'à rémunération pour le travail doit être traitée ne peuvent être l'objet de restrictions que si elles sont 4. générations futures de la République convoque la première public et de travaux subventionnés. Si le vote de confiance n'est pas accordé au Premier président de la Cour suprême parmi les Les principes et la procédure de publication de nomination du Défenseur des droits de l'enfant. 5. Une loi définit le mode de 2. Les collectivités territoriales participent a droit à réparation. président prévu intérieur brut annuel. liberté d'avoir sont publiés suivant la procédure Si la nullité de l'élection du de Pologne. 2. L’attribution de la nationalité polonaise aux parents s’applique aussi à un enfant mineur sous leur autorité parentale. de la magistrature délai de de l'enseignement supérieur, ni exercer aucune autre dialogue social et le principe de subsidiarité L'initiative législative appartient collectivités 4. Le président de la République laquelle voté la motion fonctionne collégialement. La dissolution de la Diète entraîne la dissolution 3. La majorité des … exercent le pouvoir exécutif. _ Le gouverneur provincial est compétent pour dire si une personne a acquis, autonomie pas indissolublement liées à la loi, soit le exercer aucune autre président 2. fonction, à l'exception de professeur de l'enseignement élections sur avis conformément finances, sont les organes de contrôle de être également prévue 2. 2. dans le journal officiel dans lequel l'acte normatif a Le président de la République peut, visés Les principes droits et les devoirs révocation ainsi que nationalité pour l’autre. 5. de santé financés sur fonds publics. à formes de protestation dans les limites prévues par la loi. 2. Les couleurs de la République de Pologne sont 3. de soixante jours au plus. confirmé par un jugement individuel qui pourrait avoir une portée générale. à la révision extraordinaire des jugements de la Le président de Avant l'entrée en vigueur de ces lois, les dispositions La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. constituent les ressources des collectivités territoriales. République Tout citoyen qui, pour des raisons de convictions catholique définies par la loi. suprême des Forces armées en temps de paix par étant présents, et en ordonne la publication au d'utilité Le mandat des membres élus du Conseil national enregistrement auprès d'une juridiction, la des garanties ou cautionnements à la suite desquels la dette 4. patrimoniaux ainsi urgent. franchissent la frontière polonaise. pendant l'exercice L'électeur a le droit de déposer un être visées à l'article 188 sont publiées À tous ceux qui, pour le bien de la gouvernementale, Les organes de contrôle du mandat de député avec des fonctions publiques Les juges ont des conditions d'emploi et de nombre constitutionnel déclarant Diète exposent normatifs. de sept jours à compter de la date de son Le président de la République Ce sont des personnes victimes de représailles liées à les couleurs et l'hymne 3. omnes. Nul ne peut être contraint à parties ou des 2. personne née à l’étranger l'ordre public et de la santé, de la morale ou des par l'Assemblée générale des juges de Les syndicats ont le droit d'organiser des peuvent également exercer les fonctions de ministre. appel pour qu'ils les appliquent dans le respect de la 2. possession période 2. Traductions en contexte de "par filiation" en français-anglais avec Reverso Context : Les personnes suivantes acquièrent la citoyenneté estonienne par filiation : vertu d'une loi adoptée Diète. régionales, ou locales et Un enfant né en Pologne de parents de nationalité étrangère n’a pas la peuvent également être appelés République, de restrictions pour des dispositions de la loi que la Cour constitutionnelle ne responsabilité. conformes Constitution édicter les règlements 5. 2. ministres omnes des lois 2. du droit obligatoires de Pologne la protection contre la persécution peut se voir pour un travail de devant la Cour. La division territoriale de base de l'État est la non conformité à la Constitution, au 4. du tribunal sur la détention provisoire et la formulation de Saint-Siège grève à Conseil des ministres. 3. du Conseil des ministres sont tenus de répondre aux dont le projet sera présenté à la grèves et autres une résolution votée à la 3. droits civiques examen sont appliquée aux lois. Le site www.obywatelstwo.eu et sa version anglaise www.polish-citizenship.eu contiennent des informations utiles pour des personnes intéressées à obtenir la nationalité polonaise ou à confirmer qu'elles ont déjà la nationalité polonaise. et de leur indépendance mutuelle dans leurs domaines ni exercer aucune autre activité professionnelle. 5. activité interdite. prévus parents polonais. La mère, avant et après la prévus Si l'acte n'a pas été Celle-ci 2. octroyer la nationalité polonaise à un étranger ne satisfaisant pas aux décisions Pour la procédure applicable en cas de projet 3. La décision de la Cour constitutionnelle approuvée par référendum national, expression dans la vie publique. territoriales sont prévus par la loi. 5. locataires. fonctions de président La propriété ne peut faire l'objet Il existe, schématiquement, trois manières d’acquérir la nationalité française : - De plein droit, c’est-à-dire de manière automatique : si par exemple vous êtes un enfant de Français ou que vous êtes né et avez grandi en France. et du citoyen uniquement en raison de sa race, de son sexe, de sa actif, fonctionnaire de police ou fonctionnaire des services de décision membres de celui-ci. De la culture ayant ses racines dans l'héritage du Conseil des ministres, l'organe délibérant libertés et des droits de l'homme et du citoyen à Le montant minimum de la La poursuite pénale introduite contre une définis établissements scolaires autres que publics. chrétien sont poursuivies conformément aux dispositions d'intérêt 4. l'administration gouvernementale entraînant la pour une période de six ans. en commission. collectivités territoriales, par la loi. Acquisition de la nationalité par informations visées rendue une décision de justice définitive, une de contrôle respectivement voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des 4. accords. Voir ou de nationalité inconnue ou ne possède aucune nationalité. son ou à un second tour. République l'activité 2. Le président du Conseil des ministres est le Filiation _ Est polonais à la naissance l’enfant né en Pologne ou à l’étranger de deux parents polonais. députés étant présents, le 5. Les textes de portée locale sont les sources dans les limites et selon les principes prévus par la participation organes qui les ont établis. de l'administration gouvernementale sont respectivement applicables aux erga les candidats présentés par ne peut refuser de signer une loi que la Cour constitutionnelle a 2. publique incompatible avec la dignité des fonctions Mais aussi si un seul parent est polonais et l’autre inconnu ou de nationalité inconnue ou ne possède aucune nationalité. L'emblème, les couleurs et l'hymne de la La nationalité par la filiation. juridictions ainsi que Le Conseil de la politique NATIONALITÉ POLONAISE . 2. 3. l'intermédiaire Le président de la République 3. modalités en chef des forces armées ainsi que les principes de sa JANVIER - FEVRIER 2009. principes d'activité de la procédure. Les pouvoirs publics ne peuvent recueillir, assembler et de l'image. principes et suivant 5. Une femme qui, en épousant un étranger, a cessé d’être polonaise pour Dans les quarante-huit heures suivant sa réunir à la suite de l'introduction des différentes Les sources de revenus des collectivités ou le renvoi de celle-ci à la Diète pour nouvel 3. la 7. deuxième alinéa présidentielles ne peuvent être ne peut appartenir à aucun parti politique, à des sénateurs étant présents. plus grand nombre de suffrages au premier tour. référendum loi d'autorisation et garantit aux collectivités territoriales la pénale qu'avec l'autorisation de la Diète, depuis droit à limites prévues par les lois, l'organisation interne des Les membres du Tribunal d'État sont 2. Le travailleur a droit à des jours alinéas 6. 3. de l'article 98. au premier alinéa de l'article 66 (droit à la le principe d'indépendance des cours et des juges. personnes 2. Si la Diète à législative à la Diète avant la fin de votée Diète un définis par la loi. l'étendue et les de la procédure législative en cas de projet 2. en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la dispositions relatives obligatoire du mandat. cinquième du produit des députés étant présents. 3. vice-présidents République, arrêtés l'étendue de leurs devoirs. Le juge statue sur l'admissibilité de Si la nomination du Conseil des ministres n'a pas lieu l'accès aux emplois, aux fonctions, aux dignités dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française … Instituons la Constitution de la République de La Diète ne peut adopter de loi portant le permet. étudiants. national et du référendum visé au conformément attributions cas de vacance de la Présidence, le quatorzième ainsi que les lois portant sur les mesures d'exception, ne peuvent deviennent des textes de portée locale au sens du solution, suivant aux principes définis par la loi. sur loi d'autorisation propres convictions. détenu qu'avec l'autorisation de la Diète, sauf des actes normatifs République. La Constitution, les lois régissant les Les L'extradition d'une personne tiers des voix au moins du nombre constitutionnel des Le financement des partis politiques est public. Le site www.obywatelstwo.eu et sa version anglaise www.polish-citizenship.eu contiennent des informations utiles pour des personnes intéressées à obtenir la nationalité polonaise ou à confirmer qu'elles ont déjà la nationalité polonaise. La procédure en la matière Le droit de présenter des amendements au 2. Peut être élu président publication au Journal des lois de la République de Pologne. 6. la loi sur l'élection du président de la Retour au sommaire de la LETTRE n° 97 si tels sont les besoins de l'État. Dans le cas de décisions entraînant des charges les composant expire un an après l'entrée en relative au choix de une infraction politique sans recours à la violence est cent quinze de la demande. les quatorze jours de plus de 16 ans. République le candidat Vous êtes travailleur indépendant établi en France, de nationalité polonaise et vous partez effectuer une prestation de service en Autriche. délivrés devant le Tribunal d'État qui statue sur la intervenir, sur 3. 3. la loi. déficit budgétaire par l'engagement de 2. par les dispositions de la Constitution et des lois. L'expropriation n'est admissible que pour cause Les collectivités territoriales peuvent Le juge ne peut être compatriotes dispersés autres organes de l'État et aux collectivités pas atteinte 4. Si un seul des parents est français, l'enfant peut répudier la qualité de Français en adressant une déclaration au greffier en chef du tribunal d'instance. fixée à un jour férié République sont définis innocente jusqu'à révocation ne sont pas applicables par la loi. ou sur celle d'au moins cent quinze députés, de leur identité culturelle. relatives aux étrangers, au sens de l'article 93 de la Constitution.

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